expulsion des squatteurs

MESDAMES, MESSIEURS, L’occupation illégale de propriétés immobilières par des squatteurs constitue une violation inacceptable du droit de propriété, pourtant constitutionnellement et conventionnellement reconnu. Plusieurs exemples récents témoignent de cette dérive, notamment dans les Alpes-Maritimes, où un couple de sexagénaires a été évincé de sa résidence secondaire à Théoule-sur-Mer par des squatteurs. En la matière, la législation applicable apparait trop laxiste : une personne installée dans la propriété d’autrui a des droits, même si cette installation est illégale. Ainsi, il es t difficile pour un propriétaire d’un logement d’expulser des occupants illégaux sans l’intervention d’un juge, sans prendre le risque d’être lui-même poursuivi. L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la protection du droit de propriété, qui doit demeurer « inviolable et sacré » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Actuellement, les procédures donnent non seulement l’impression aux propriétaires que la législation ne les protège pas contre les squatteurs mais qu’au contraire elle protège ces derniers. Dans un grand nombre de cas, une procédure judiciaire doit être engagée afin d’expulser les individus occupant un logement sans droit ni titre. Or celle-ci est par nature lourde et s’étalera sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le premier objectif est par conséquent d’accélérer la procédure judiciaire en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heu…