Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution de la couverture des territoires en réseau haut et très haut débit. Il vise à améliorer la transparence des politiques publiques en matière de déploiement des réseaux numériques. Le rapport doit rendre compte des progrès réalisés et des difficultés persistantes dans la lutte contre les déserts numériques. Il ne prévoit pas de mesures contraignantes pour les opérateurs, mais instaure un suivi régulier et public des actions menées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est la cinquième puissance économique mondiale, pourtant 45 % des territoires restent à couvrir en réseau très haut débit. C’est ainsi que 5 % de la population française est condamnée à une totale exclusion numérique et 10 % à une semi-exclusion. En effet, ces personnes se situent dans des zones qualifiées de « désert numérique » ou « zone blanche » caractérisées par une connexion aux réseaux de téléphonie et un accès à internet limité, voire inexistant. Avec l’essor du numérique et l’importance grandissante qu’il prend dans notre société, les questions de connectivité deviennent un enjeu économique et social majeur. En effet, un territoire privé de connexion internet décente, perd de facto toute attractivité, que ce soit en matière de qualité de vie, d’accessibilité aux différents services ou même de possibilité d’y installer une entreprise. Or la décentralisation de notre économie, le désir de créer des commerces de circuit court et de revitaliser nos territoires sont des souhaits partagés par la grande majorité des français. De fait, les TPE-PME représentent 36 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises et 49 % des salariés. Toutefois, ces entreprises, qui sont un moteur pour la France des territoires, ne peuvent se développer sans un accès décent au réseau internet. Ainsi, Monsieur le Président Nicolas Sarkozy, conscient de cet enjeu, annonçait en 2010 un « Plan France Haut Débit » visant à étendre l’accès à Internet sur l’ensemble d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant l’évolution de la couverture des territoires en réseau haut et très haut débit.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)