charte des élus locaux

MESDAMES, MESSIEURS, Dans le cadre d’une mission parlementaire (1) sur le statut des élus locaux, en 2013, les deux députés co-rapporteurs proposaient de consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte solennelle, ayant valeur législative. Cette proposition s’est traduite dans la loi 2015-366 du 31 mars 2015 qui en son article 2 a instauré une charte de l’élu local sous l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cette charte est désormais lue lors de la séance d’installation des conseils municipaux, et communautaires, comme celle des conseils départementaux et régionaux, après leur renouvellement total. Le texte du projet de loi sur « Le respect des principes de la République » semblait tout trouvé pour enrichir cette charte du respect, par les élus municipaux, des principes de la République. Or, étonnamment, un amendement visant au respect des principes républicains par les élus locaux, dans la droite ligne dudit projet de loi, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale au motif qu’il était « sans lien direct ou un direct avec le texte ». Comment peut-on ainsi écarter un tel texte comme sans lien direct avec les principes et les valeurs de la république ? La présente proposition de loi vise donc à introduire, par d’autres voies, ce qu’une lecture spécieuse du règlement de notre assemblée a écarté. Ainsi, elle vise, d’une part, à insérer dans cette charte de l’élu local, l’engag…