interdire et pénaliser l'écriture inclusive dans les administrations et services publics

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Guy TeissierLR · avec 44 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes exerçant un service public ou bénéficiant de subventions publiques. Il vise à prohiber toute pratique rédactionnelle ou typographique qui substitue le masculin générique par une forme faisant ressortir le féminin. Cette interdiction s'applique aux représentants, fonctionnaires et contractuels de droit public. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi sur l'emploi de la langue française, en introduisant une disposition spécifique à cet effet.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 mars 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4003
Dossier législatif : DLR5L15N41964

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « L’écriture inclusive » désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, qui tend à se diffuser largement. L’objectif annoncé de cette nouvelle forme d’écritu re est de rétablir l’égalité homme-femme par l’orthographe et la grammaire. L’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif qui doit être défendu de manière forte, mais l’usage accru du féminin dans la langue française, faisant fi des règles en vigueur et créant une confusion important e, ne permettra en rien d’atteindre l’objectif voulu, bien au contraire. Les inventeurs de ce système plaident les meilleure s intentions du monde : la défense et l’illustration de la femme. Celle-ci serait mal-aimée et oubliée de la grammaire. Ils rappellent que par le biais de la grammaire, les hommes ont effacé les femmes, puisque le masculin l ’emporte en genre et en nombre. Faute de genre neutre, c’est le masculin qui en tient lieu. De surcroit, la langue française, telle qu’elle existe, ne répond pas aux mœurs actuelles qui sexualise tout et qui croient qu’une diplomate est bafouée si on l’appelle Madame l’ambassadeur, mais ne pose pas la question quand il s’agit d’appeler un ambassadeur « Excellence ». L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue fra…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 199 4 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. ‒ L’usage de l’écriture inclusive est interdit, dans l’exercice de leurs fonctions, aux représentants, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public ou bénéficiant de subventions publiques. « La méconnaissance des dispositions du précédent alinéa est punie de 3 750 euros d’amende. Cette peine est portée à 5 00 0 euros d’amende lorsque cette méconnaissance est le fait d’une personne en charge de l’exécution du service public de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. « Pour l’application du présent article, on entend par écriture inclusive les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin