Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Il augmente la peine encourue pour ces actes, en portant la prison de cinq ans à dix ans et l'amende de 75 000 euros à 100 000 euros. Il oblige également le gouvernement à présenter chaque année un rapport détaillé au Parlement sur les mutilations sexuelles féminines, incluant des données sur le nombre de victimes et le bilan judiciaire. Ces mesures visent à mieux identifier les cas, renforcer la responsabilité des autorités et améliorer la prise en charge des victimes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France. Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est malheureusement toujours pratiquée. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, signée en 2011 et entrée en vigueur en 2014, a permis de faire avancer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, notamment à travers son article 38 portant sur les infractions pénales en matière de mutilations génitales féminines. D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « les mutilations sexuelles féminines recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales ». L’OMS répertorie ces mutilations sexuelles féminine s en quatre catégories : – type 1 : ablation partielle ou totale du gland clitoridien et/ou du prépuce/capuchon clitoridien ; – type 2 : ablation partielle ou totale du gland clitoridien et des petites, avec ou sans excision des grandes lèvres ; – type 3 : l’infibulation : rétrécissement de l’ori fice vaginal par recouvrement, réalisé en sectionnant et en repositi onnant les petites lèvres, ou les grandes lèvres, parfois par suture, avec ou sans ablation du prépuce/capuch…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du premier alinéa de l’article 227-24-1 du code pénal, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».
- Article 2 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport comprend les données précises du nombre de victimes de mutilations sexuelles, ainsi que le bilan de l’activité judiciaire concernant les infractions en matière de mutilations sexuelles, notamment concernant le nombre d’affaires enregistrées, le taux de poursuites engagées, le nombre de condamnations et le quantum des peines prononcées. Enfin, il présente les moyens, et leur coût, mis en œuvre afin de lutter contre les mutilations sexuelles féminines.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)