Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 1er février 2023.
Projet ou proposition de loi organiqueOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (112)
Damien AdamREEmmanuelle AnthoineLRBénédicte AuzanotRNChristian BaptisteSOCChristophe BarthèsRNJosé BeaurainRNChristophe BentzRNPierrick BertelootRNVéronique BesseNIBruno BildeRNEmmanuel BlairyRNFrédéric BoccalettiRNJean-Yves BonyLRPascale BordesRNJean-Luc BourgeauxLRJorys BovetRNGuy BricoutLIOTFabrice BrunLRJérôme BuissonRNMichel CastellaniLIOTVictor CatteauRNSébastien ChenuRNCaroline ColombierRNJean-Pierre CubertafonDEMChristelle D'IntorniLRNathalie Da Conceicao CarvalhoRNVincent DescoeurLRNicolas DragonRNFrancis DuboisLRNicolas Dupont-AignanNIPhilippe FaitREFrédéric FalconRNThibaut FrançoisRNThierry FrappéRNBruno FuchsDEMStéphanie GalzyRNFrank GilettiRNYoann GilletRNPhilippe GosselinLRMarine HameletRNMichel HerbillonLRLaurent JacobelliRNAlexis JollyRNMansour KamardineLRLuc LamiraultHORHélène LaporteRNMarc Le FurLRJulie LechanteuxRNHubert BrigandLRPhilippe BrunSOCYannick ChenevardREAnnick CousinRNMathilde DesjonquèresDEMMeyer HabibNIChristine LoirRNMarie-France LorhoRNPhilippe LottiauxRNAlexandre LoubetRNJean-François LovisoloREJacqueline MaquetREMatthieu MarchioRNYaël MénachéRNThomas MénagéRNEmmanuelle MénardNIFrédérique MeunierLRPierre Morel-À-L'HuissierLIOTSerge MullerRNMarcellin NadeauGDRJérôme NuryLRNicolas PacquotREMathilde ParisRNCaroline ParmentierRNJérémie Patrier-LeitusHOREmmanuel PellerinREChristelle PetexLRMaud PetitDEMKévin PfefferRNLisette PolletRNAlexandre PortierLRAngélique RancRNNicolas RayLRLaurence Robert-DehaultRNBenjamin Saint-HuileLIOTEmmanuel TachéRNJean-Pierre TaiteLRMichaël TaverneRNAntoine VermorelLRJean-Pierre VigierLRAntoine VilledieuRNLionel VuibertREEstelle YoussouffaLIOTBenoît BordatREOlivier FalorniDEMVictor Habert-DassaultLRJoris HébrardRNMichèle MartinezRNAlexandra MassonRNMax MathiasinLIOTPierre MeurinRNPaul MolacLIOTJean-Philippe NilorLFIKarl OliveREHubert OttDEMJean-François PortarrieuHORStéphane RambaudRNEmeric SalmonRNPhilippe SchreckRNOlivier ServaLIOTLionel TivoliRNPhilippe VigierDEMÉric MartineauDEMNicolas ForissierLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)