Interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Emmanuelle AnthoineLR · avec 36 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents, communications et publications des fonctionnaires, contractuels de droit public, des personnes morales en charge d'une mission de service public et des bénéficiaires de subventions publiques. L'objectif est de garantir l'intelligibilité du français en respectant les règles grammaticales traditionnelles. L'interdiction s'applique à l'ensemble des actes et supports officiels de ces entités. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d'application de cette interdiction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 février 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0834
Dossier législatif : DLR5L16N47153

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre Constitution consacre le français comme la langue de la République. Cette volonté d’inscrire le langage dans notre loi fondamentale traduit l’impératif pour notre Nation et nos institutions de partager une langue commune, intelligible et compréhensible pour tous. C’est cette intelligibilité de notre langue qui est aujourd’hui remise en question par l’écriture inclusive. Au prétexte de vouloir effacer un traitement prétendument inéga litaire du genre dans notre langue, cette écriture militante soulève bien des difficultés. Elle est née d’une confusion au sujet de l’emploi du masculin. Celui-ci peut être utilisé pour qualifier le genre masculin mais aussi, comme cela est la règle, dans un sens générique, pour exprimer un genre neutre. C’est sur ce dernier emploi que l’écriture inclusive souhaite revenir. La règle précédemment évoquée n’est pourtant en aucune façon un moyen de consacrer un effacement du genre féminin, mais une règle d’usage qui a une vocation pratique dictée par la nécessité. Il convient de ne pas s’arrêter à la formule maladroite qui a depuis longtemps servi à l’enseignement de cette règle grammaticale : « Le masculin l’emporte sur le féminin ». C’est cette expression qu’il convient de blâmer et non la règle de grammaire pertinente qu’elle dépeint. L’écriture inclusive se caractérise notamment par le fait qu’el le peut difficilement être lue telle qu’elle s’écrit. Cette distorsion entre l’écrit et l’oral rend malaisée la verbalisation…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article 7 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. ‒ L’usage de l’écriture inclusive est interdit, dans les documents, communications et publications des fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public ou bénéficiant de subventions publiques. « Pour l’application du présent article, on entend par écriture inclusive les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin