Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer les conditions de mobilité des jeunes vivant dans les territoires ruraux. Il prévoit des mesures visant à faciliter l'accès aux transports, notamment en tenant compte des contraintes liées à la densité des communes pour l'attribution d'aides, d'allocations et de dispositifs de transport. Il introduit des dispositions permettant de mieux considérer les besoins spécifiques des jeunes de 16 à 25 ans dans les politiques de mobilité. Enfin, il prévoit des dispositions financières pour compenser les charges induites par ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La mobilité est un enjeu crucial pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en milieu rural. Les difficultés d’accès aux transports, qu’ils soient individuels ou collectifs, constituent encore trop souvent un frein majeur à l’accès à l’enseignement et à l’emploi mais aussi, plus globalement, à la culture, aux loisirs et aux services essentiels pour de nombreux jeunes résidant dans les territoires ruraux. Une étude de mai 2024 réalisée de l’institut Terram en collaboration avec Rura révèle ainsi que 38 % des jeunes ruraux en recherche d’emploi disent avoir déjà renoncé à passer un entretien en raison de difficultés de déplacement, soit deux fois plus que leurs homologues urbains (19 %). 30 % des jeunes ruraux ont déjà dû renoncer à se rendre sur leur lieu d’étude en raison de difficultés de déplacement. Cette situation a aussi des conséquences importantes sur leur vie quotidienne. 57 % des jeunes issus des territoires ruraux très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), disent avoir déjà renoncé à pratiquer des activités culturelles et de loisirs à cause des contraintes de mobilité. Les kilomètres impactent le quotidien des jeunes ruraux, qui doivent composer avec un temps de trajet bien supérieur aux jeunes urbains. Les jeunes de plus de 18 ans, lorsqu’ils sont de communes très peu denses, passent en moyenne 2 heures 37 dans les transports chaque jour, soit 42 minutes de plus que pour les …
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 6123-14 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée à l’article L. 6123-5 du présent code en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité nationale tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants résidant dans une commune peu dense ou très peu dense, selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin de réduire les inégalités territoriales. » TITRE II RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES MOBILITÉS QUOTIDIENNES DES JEUNES RURAUX PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ…
- Article 3 Au 6° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », sont insérés les mots : « des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense ou très peu dense selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ».
- Article 4 Au 6° du I de l’article L. 1231-3 du code des transports, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », sont insérés les mots : « des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense ou très peu dense selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ».
- Article 5 Le troisième alinéa de l’article L. 1231-15 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de versement de cette allocation aux conducteurs et aux passagers prennent notamment en compte la densité de population des communes de départ et d’arrivée. »
- Article 6 Au 2° de l’article L. 1214-2 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes âgées de 16 à 25 ans pour accéder à l’enseignement et à l’emploi ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 7 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (60)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)