Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement en améliorant leur repérage et leur prise en charge précoce. Il modifie le code de la santé publique pour intégrer un parcours de soins dédié à ces enfants, depuis l’identification des signes d’alerte jusqu’à l’intervention. Le texte prévoit également des mesures financières pour compenser les charges encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale. Il s’appuie sur une expérimentation existante, intitulée « Cocon », qui a pour objectif d’optimiser l’accompagnement des enfants et de leur famille.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît un important retard dans le suivi et la prise en charge des enfants présentant un ou plusieurs troubles du neuro-développement. Ce retard résulte de l’absence d’examens médicaux dédiés à leur repérage, du manque de formation des professionnels de santé sur les enjeux liés à ces troubles, d’une répartition inéquitable et d’un maillage insuffisant de ces professionnels sur le territoire national. De ce contexte découle un diagnostic très tardif de ces troubles, autour des 7 ans de l’enfant, selon une étude menée par l’institut Ipsos pour la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement. Il a pourtant été démontré, par de nombreuses publications scientifiques, les conséquences néfastes de cette prise en charge tardive pour le bien-être et le développement général de l’enfant (1). Ces publications, riches d’enseignement, ont ainsi préconisé d’optimiser le parcours de l’enfant et de sa famille, depuis l’identification des signes d’alerte jusqu’à l’intervention précoce afin de limiter les risques de sur-handicaps. De ce constat partagé est née, grâce à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant création d’un cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles et de l’arrêté n° 2022-1205, l’expérimentation intitulée « Cocon ». Ce projet, porté par les trois réseaux de périnatalité des régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’A…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « de », il est inséré le mot : « repérage, » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 2135-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2135-1 A. – Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau-né vulnérable est mis en place au sein de chaque région. « Les nouveau-nés qui, du fait de leur histoire périnatale, sont considérés à haut risque ou à risque modéré de développer un trouble du neuro-développement, sont intégrés à ce parcours. Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs d’une trajectoire développementale déviante et, le cas échéant, à proposer des soins rééducatifs précoces et à orienter l’enfant vers une structure adaptée pour sa prise en charge. « Ce parcours est coordonné par des médecins formés au suivi précoce des enfants et à la coordination des soins, conventionnés par leur réseau de périnatalité de référence. « Un arrêté ministériel détermine la fréquence et le contenu des examens inclus dans le parcours ainsi que les critères d’intégration des nouveau-nés vulnérables. Il précise le contenu du cahier de suivi de l’enfant renseigné par les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ce parcours. » II. – Au début de l’article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : est ainsi rédigé : « Les examens et les soins réalisés dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 2135-1 A du code de la santé publique ainsi que ». III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.…
- Article 2 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)