Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi prévoit de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception de certains produits précisés dans le texte. Il impose également l'indication du nutri-score dans les messages publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Ces dispositions s'appuient sur une modification de la réglementation existante relative à la santé publique et à la communication commerciale. Le nutri-score, déjà utilisé dans plusieurs pays européens, est présenté comme un outil de transparence nutritionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les maladies chroniques touchent aujourd’hui plus de 12 millions de Françaises et Français. En 2021, 5,3 millions de personnes sont atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de personnes de diabète, tandis que 17 % des adultes sont en situation d’obésité. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a estimé les coûts cachés des maladies chroniques liées à l’alimentation à 134,3 milliards d’euros. Face à l’augmentation continue du nombre de personnes souffrant de maladies chroniques, le renforcement des politiques de prévention nutritionnelle constitue un enjeu majeur de santé publique. Le nutri-score est un étiquetage nutritionnel, conçu en France par une équipe de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale avec l’aide de l’ANSES et du Haut Conseil de la santé publique comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. En 2017, il a été officiellement reconnu par arrêté interministériel comme étant le système d’information nutritionnelle recommandé pour être apposé sur les emballages des aliments en France. Après cette officialisation en France, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse ont retenu le Nutri-score comme logo officiel. Ils ont été rejoints en 2025 par la Roumanie. S’il est si populaire, c’est parce que le nutri-score est un outil de santé publique dont l’efficacité est reconnue. Il permet, d’une part aux consommateurs de juger …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641-11 du même code. « Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national. « Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »…
- Article 2 I. – Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641-11 du même code. « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. « La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. « Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. « Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (103)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)