Amendement n° AC248 de Mme Béatrice Piron à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rétablir la compétence d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant pour le conseil d’évaluation de l’école.