Amendement n° 258 de M. Bernard Perrut à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il établit un rapport sur le harcèlement scolaire considérant le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

L'exposé des motifs

Cet article acte la suppression du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) et son remplacement par un nouveau « Conseil d’évaluation de l’école » (CEE). Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école sera lui aussi placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et chargé d’évaluer « en toute indépendance » l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il pour… (extrait)