Amendement n° 362 de Mme Brigitte Kuster à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi contient une idée intéressante : l’évaluation. Mais pour que celle-ci soit pleinement opérante, il faut que le conseil en charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sans quoi l’on risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes, mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l’autoévaluation. Cet amendem… (extrait)