Amendement n° 5 de M. Sébastien Leclerc à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les parlementaires désignés ne peuvent pas être des fonctionnaires de l’éducation nationale en disponibilité ou en retraite. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une certaine diversité au sein de ce conseil d’évaluation de l’école, il apparaît souhaitable que la présence de parlementaires ne vienne pas indirectement renforcer le contingent des fonctionnaires de l’éducation nationale qui en sont membres.