Amendement n° 109 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 à 16 les vingt-trois alinéas suivants : « Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance « Art. L. 241-12. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il détermine, mettre en œuvre une Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la perf… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et dans les académies qu’il détermine, une Haute autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance (HAESPP). Sur le diagnostic de l’école de notre République, les points de… (extrait)