Amendement n° 251 de M. Bernard Perrut à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il établit un rapport sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnant des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive en milieu ordinaire. »

L'exposé des motifs

Cet article acte la suppression du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) et son remplacement par un nouveau « Conseil d’évaluation de l’école » (CEE). Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école sera lui aussi placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et chargé d’évaluer « en toute indépendance » l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il pour… (extrait)