Amendement n° AC201 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au Conseil d’évaluation de l’école d’assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Les deux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, compétentes en matière d’éducation, pourront ainsi le saisir afin qu’il réalise des évaluations. La première mission de cette instance sera d’évaluer les établissements, il devrait également évaluer les acquis des … (extrait)