Amendement n° CE731 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3 de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, insérer l’alinéa suivant : « Les ménages composés d’au moins une personne handicapée réputée à charge au sens de l’article 196 A bis du code général des impôts et titulaire d’une carte d’invalidité sont classés dans la catégorie de plafond de ressources supérieure à celle d’un ménage de la même composition mais ne comprenant pas de personnes souffrants d’un handicap. Le calcul du supplément de surloyer de solid… (extrait)

L'exposé des motifs

Les ménages locataires dans le parc social, composés d’au moins une personne handicapée à charge, bénéficiaient, avant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’un surclassement dans la catégorie supérieure de plafond de ressources établissant le niveau de revenus à partir duquel s’applique, notamment, le supplément de surloyer de solidarité. Par exemple, un … (extrait)