Rejeté.
L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle dues au titre des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. ».
La perception d’une indemnité légale de départ à la retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle, par nature ponctuelle, peut déclencher le seuil d’assujettissement au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) puisqu’elle prend en compte les ressources et pas uniquement les salaires. Cependant le montant de la pension de retraite peut ne pas modifier durablement le niveau de v… (extrait)