Amendement n° CE1976 de Mme Josy Poueyto sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4 de l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».

L'exposé des motifs

L’article 35 du projet de loi établit que pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une situation de sous-occupation. Pour la détermination des condi… (extrait)