Rejeté.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 4, les mots : « quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bail » ; 2° Après le même alinéa du même article, il est inséré … (extrait)
Le 3° de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d’ordre public, n’est dans les faits jamais respectée, puisque l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 octroie au locataire d’un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie. Si le logement social constitue une prestatio… (extrait)