Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 442-3-1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 442-3-2 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur ou égal à celui du logement d’origine. » »
Le projet de loi propose de rendre plus systématique le réexamen de la situation des locataires du logement social et de leur proposer, en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d’un handicap, de leur proposer un nouveau logement. Cette procédure, qui doit avoir lieu tous les six ans, ne doit pas servir de tactique pour faire sortir des locataires du… (extrait)