Retiré.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 441-9 est abrogé. II. - L’article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas ainsi rédigés : « Art L442-5. - Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la transmission prévue à l’article L 102 AE du livre des procédures fiscales, le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’… (extrait)
L’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation met à la charge des organismes de logement social la réalisation d’une enquête annuelle portant sur les ressources des locataires afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. L’article L442-5 du même code charge les organismes de pr… (extrait)