Rejeté.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits.