Rejeté.
L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en terme de surface et de nombre de pièces » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêm… (extrait)
Cet article additionnel vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Outre la nécessité d’assurer un relogement aux conditions financières équivalentes au logement initial et à une localisation dans la même commune, cet amendement garantit les conditions de relogement en matière de surface, de dépendances, d’aide au déménagement et en matière de dépôt… (extrait)