Amendement n° CE606 de M. Pierre Cordier sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « - les enfants qui font l’objet d’un droit de visite ».

L'exposé des motifs

Concernant l’instruction d’une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l’enfant en garde alternée. En effet, l'article L.442-12 du CCH renvoyant aux dispositions du code général des impôts (CGI) précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu'il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée (… (extrait)