Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 442-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 442-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même com… (extrait)
La révision tous les six ans par la commission d’attribution de la situation des locataires HLM est contradictoire avec le droit au maintien dans les lieux. Cet acquis essentiel apporté par le logement social et public permet d’éviter aux locataires de connaître la précarité dans leur situation de logement. Nous proposons un garde fou par cet amendement. Que les locataires qui devront déménager pa… (extrait)