Amendement n° CE914 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20 % » sont supprimés. II. - L’article L. 441-4 du même code est ainsi rédigé : « Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable. « 1° La valeur du coefficient de dépassement du plafo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le supplément de loyer de solidarité vise à inciter les locataires ayant des ressources élevées à libérer leur logement social. Il s’applique actuellement aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds établis pour l’accès à un logement social. Le présent amendement vise à augmenter ce supplément de loyer de solidarité afin de favoriser la réorientation des logements sub… (extrait)