Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-3-3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L’article L. 442-3-4 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b) 2° La seconde phrase du III est… (extrait)
Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « relative à l’Égalité et à la Citoyenneté », lorsqu’un locataire d’un logement social dépasse de 150 %, pendant deux années consécutives, le plafond de ressources pour pouvoir occuper ce logement, il doit le quitter dans un délai de 18 mois. La loi de 2017 constituait déjà un progrès, ce délai étant auparavant de trois ans. Cependant, 18 mois semblent u… (extrait)