Amendement n° 1118 de M. Éric Woerth sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 4 à 17 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés.

L'exposé des motifs

Dans le logement social, les locataires bénéficient actuellement du droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, leur bail est illimité. Le logement social n’a pourtant pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient. Dans un rapport publié en février 2017, la Cour des comptes préconise d’ailleurs de mettre en place, dans les zones tendues, des baux à durée limitée « … (extrait)