Amendement n° 1884 (Rect) de M. Stéphane Peu sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul » sont remplacés par le mot : « un ». »

L'exposé des motifs

L’absence de lien avec la commune ne doit pas pouvoir être un motif de refus d’attribuer un logement social. La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale. Dans la mesure où il s’agit de refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur qui en a éminemment besoin, il convient d’être particulièrement… (extrait)