Amendement n° 1295 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-2. - Quand, en application des dispositions de l’article L. 442-5-1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation du logement est saisie d’une situation de sous-occupation, telle que définie à l’article L. 621-2, leurs occupants se voient adresser une proposition de relogement, comportant un ou plusieurs logements disponibles adapté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser une meilleure adéquation de l’offre et de la demande de logements sociaux, en incitant les locataires d’habitations trop spacieuses à accepter d’emménager dans un logement plus petit, d’une taille adaptée au nombre des occupants. Cette situation est relativement fréquente. Elle concerne, par exemple, les couples de personnes âgées, qui, après le départ de leurs enfa… (extrait)