Rejeté.
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi Molle) qui a restreint l’accès au logement social. Nous rappelons la vocation généraliste du logement public et social dans notre pays. Contrairement à d’autres pays d’Europe, nos logements sociaux ne sont pas une part résiduelle du parc de logement. Les H… (extrait)