Non soutenu.
L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1. »
Selon le rapport public thématique de la Cour des comptes paru en février 2016 et intitulé « Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés » 24 000 ménages représentant 525 000 personnes sont exclus de l’accès au logement en raison du niveau des loyers pratiqués, y compris dans l’offre la plus sociale. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à 30 % du niveau de vie m… (extrait)