Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues « Art. L. 1326-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux … (extrait)
L’objet de cet amendement est de réguler socialement les plateformes de la mobilité, c’est-à-dire celles réalisant des prestations de transport avec des véhicules avec chauffeurs (VTC) ainsi que des prestations de livraison. Au regard de l’objet du présent projet de loi et des particularités de ce secteur, notamment en matière de sécurité routière, une réponse spécifique devait être apportée pour … (extrait)