Amendement n° 3493 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les 5 alinéas suivants : « Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par la plateforme à l’autorité administrative. « Lorsqu’elle en est saisie par la plateforme, l’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre par décision d’homologation. Préalablement à cette demande d’homologation, la plateforme consulte par tout moyen les travailleurs indépendants sur la chart… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce premier sous-amendement à l’amendement numéro 2900 déposée par Madame la rapporteure permet de compléter le dispositif de la charte de responsabilité sociale des plateformes de la mobilité d’une procédure d’homologation par l’autorité administrative. Il prévoit ainsi une possibilité pour la plateforme ayant choisi de se doter d’une charte de responsabilité sociale de demander à l’autorité admin… (extrait)