Amendement n° CD711 de M. Sylvain Maillard à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que les règles qui peuvent être mises en œuvre pour réguler le nombre de connexions simultanées de travailleurs en cas de faible demande de prestations par les utilisateurs. ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de préciser certains des items de la charte qui détermine les conditions d’exercice de la responsabilité sociale des plateformes. Afin d’assurer des revenus satisfaisants aux travailleurs, certaines plateformes mettent en place des mécanismes visant à réguler le nombre de connexions simultanées dès lors que la demande de prestations de la part des utilisateurs est ins… (extrait)