Amendement n° 3568 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « accepter ou refuser d’effectuer la », les mots : « refuser une proposition de »

L'exposé des motifs

Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.