Amendement n° 653 de M. Hubert Wulfranc à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’article 20 prévoit quelques dispositions permettant d’améliorer légèrement les droits travailleurs des plateformes (droit à connaître le prix à l’avance, droit de refuser une course), cet article comporte surtout des dispositions régressives pour ces derniers. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit contournée la jurisprudence relative aux livreurs à vélo par une modification… (extrait)