Amendement n° 3569 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme par une rupture de la relation contractuelle.