Amendement n° CD202 de M. Vincent Descoeur à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 43.

L'exposé des motifs

Il semble délicat d’insérer dans le volet législatif ce qui relève des chartes de responsabilité sociale. Ce dispositif facultatif sécuriserait davantage les plateformes que leurs travailleurs. Les organisations professionnelles du secteur s’interrogent sur la pertinence de légiférer un champ qui relève en réalité du pouvoir judiciaire. Pour mémoire, la Cour de Cassation a statué à travers l’arrêt… (extrait)