Amendement n° CD818 de M. Bertrand Pancher à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1326-5. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attribution des missions sur lesquels se basent leurs algorithmes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de corriger l’asymétrie d’informations entre les plates-formes numériques et les travailleurs de ces plateformes. En effet, les algorithmes ayant des impacts déterminants sur les modèles d’affaires des plateformes, ainsi que sur les conditions de travail des travailleurs, un niveau accru de transparence sur ces algorithmes permettrait de garantir que les travailleurs soient t… (extrait)