Amendement n° 654 de M. Hubert Wulfranc à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 43.

L'exposé des motifs

Les présentes dispositions prévoient que la plateforme de transport « peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ». Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle charte, établie unilatéralement en dehors de tout dialogue soc… (extrait)