Amendement n° 631 de M. Sylvain Maillard à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « afin de répondre, le cas échéant, à une ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient clarifier la rédaction insérée en commission visant à préciser les circonstances dans lesquelles la charte peut prévoir des règles de gestion de connexions simultanées.