Amendement n° 655 de M. Hubert Wulfranc à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit que l’établissement d’une charte par les plateformes de transport crée une présomption de non-subordination à l’égard des travailleurs des plateformes. Une telle disposition vise d’une part, à empêcher la requalification en salariat en limitant le pouvoir d’intervention du juge, et d’autre part à sécuriser le modèle économique des plateformes qui repose sur le moins disan… (extrait)