Adopté.
I - Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 7342-9. - Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par la plateforme avant l’expiration d’un délai de deux mois à c… (extrait)
Ce second sous-amendement à l’amendement numéro 2900 de la Madame la rapporteure prévoit un dispositif juridictionnel adapté en cas de litige relatif à la charte de responsabilité sociale. Il confie ainsi un bloc de compétences pour tous les litiges ayant trait à la conformité de la charte de responsabilité sociale aux dispositions du code du travail, ainsi qu’à ceux portant sur son homologation, … (extrait)