Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 7342-1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme doit établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les di… (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi l’article 20 initial qui avait été supprimé par le Sénat. Toutefois, la nouvelle écriture oblige les plateformes de mise en relation par voie électronique à établir une telle charge. Alors que le Gouvernement instauré un caractère facultatif, le président amendement instaure le caractère obligatoire et ce afin de renforcer la transparence et… (extrait)