Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 7342-1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme établit une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les disposi… (extrait)
Cet amendement propose de réintroduire un article supprimé par le Sénat en première lecture, et à en rendre le dispositif obligatoire. Il s’agit de renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique grâce à l’établissement d’une charte, élaborée par les plateformes et permettant d’une part, de consolider la sécurité de la relation entre la plateforme et l… (extrait)