Amendement n° 636 de M. François-Michel Lambert à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas des véhicules motorisés, la plateforme est dans l’obligation de vérifier au moment de l’inscription et à chaque date d’anniversaire de l’inscription que les travailleurs possèdent une autorisation en cours de validité d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’article L1000-3 du Code du Transport, tout déplacement motorisé de marchandise ou de personne relève du transport public, qui est strictement réglementé. La profession de transporteur routier de marchandises doit en effet être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences : l’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capac… (extrait)