Amendement n° CD589 de M. François-Michel Lambert à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement réaffirme que dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.